Calendrier d'octroi de licences 2024

ActivitéResponsabilitéDate
Date limite pour le dépôt des documents pour l'octroi de la licence auprès du bailleur de licenceCandidats à la licenceLundi, 04.03.24
Délai supplémentaire pour la livraison des documents manquants pour l'octroi de la licenceCandidats à la licenceLundi, 11.03.24
Communication des décisions pour l'octroi des licences aux médias par la Commission des licences
Président de la Commission des licencesLundi, 22.04.24
Fin du délai de recoursCandidats à la licenceMercredi, 24.04.24
Fixation du délai péremptoire d'au moins 3 jours ouvrablesPrésident de l'Autorité de recoursMercredi, 08.05.24
Communication des décisions pour l'octroi des licences par l'Autorité de recoursPrésident de l'Autorité de recoursVendredi,
17.05.24

Chief Legal Officer

Marc Juillerat

Tél: +41 31 552 18 00
E-Mail